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Parents, vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au jxf aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Ce « mode d’emploi » du formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement. Vous pouvez également demander au juge la révision des modalités de swisine.

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Il ne doit être utilisé qu’après une séparation ou un divorce. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Devis avocats – Succesion.

Télécharger Gratuitement ,36 Ko. Avant de remplir votre formulaire, il est conseillé de consulter la notice du cerfa qui vous fournit des saisinee sur la procédure à suivre et les différentes cases maf formulaire ainsi que la liste pièces à joindre à votre demande.

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Demande au juge aux affaires familiales

Ils xaisine concernent ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, daisine les demandes en droit de visite et d’hébergement formées par les grands-parents. Parents, si vos enfants font l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction de sortie de territoire prise par le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander la levée temporaire de cette interdiction auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

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